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SugarBurst — Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Éditeur

Connecter les affaires au Canada Inc. (Connecting Business Canada Inc.) (ci-après « CBC », « nous »)
410, St-Nicolas, suite 236, Montréal (Québec) H2Y 2P5, Canada
NEQ : 1180623382 · BN fédéral CRA : 78940 4639
📧 support@cbcanada.ca · legal@cbcanada.ca

2. Acceptation

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application SugarBurst (l'« Application »), vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

3. Description du service

SugarBurst est un jeu de puzzle match-3 mobile gratuit avec achats in-app optionnels, édité par CBC au Canada. Le jeu est distribué via Apple App Store et Google Play Store.

4. Achats in-app et abonnements

4.1 Monnaie virtuelle

Les gems, coins, boosters et autres objets virtuels acquis dans SugarBurst :

• N'ont aucune valeur monétaire réelle
• Ne sont pas remboursables une fois crédités sur votre compte
• Ne sont pas échangeables contre de l'argent réel
• Ne sont pas transférables entre comptes

4.2 Abonnements

• VIP Mensuel : 4,99 € / 6,99 $ CAD par mois — renouvellement automatique
• Royal Club Hebdomadaire : 2,99 € / 4,49 $ CAD par semaine
• VIP Annuel : 39,99 € / 54,99 $ CAD par an

L'annulation est possible au moins 24 heures avant chaque renouvellement via les paramètres de votre compte App Store ou Google Play. Aucun remboursement n'est dû pour une période en cours déjà entamée.

4.3 Conformité Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec :

• Vous avez droit à une description complète et exacte du produit avant tout achat
• Les achats virtuels sont non remboursables une fois consommés (gems crédités immédiatement)
• Pour tout litige, vous pouvez contacter l'Office de la protection du consommateur du Québec

4.4 Mineurs (Québec — Code civil)

Les mineurs de moins de 14 ans nécessitent une autorisation parentale pour effectuer des achats. Les achats effectués par un mineur sans cette autorisation peuvent être annulés par les parents dans un délai de 30 jours sur demande à legal@cbcanada.ca.

5. Conduite de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser des bots, cheats, modifications de l'Application ou outils tiers
• Exploiter des bugs, failles de sécurité ou erreurs du jeu
• Harceler, insulter ou menacer d'autres joueurs ou notre équipe
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
• Décompiler, désassembler, reverse-engineer ou modifier l'Application
• Utiliser l'Application à des fins commerciales sans notre autorisation écrite
• Tenter d'accéder à nos serveurs, bases de données ou systèmes internes
• Usurper l'identité d'autres personnes
• Diffuser du contenu illégal, haineux, raciste, sexuel ou violent

Toute violation peut entraîner une suspension immédiate ou une suppression définitive de votre compte, sans remboursement ni indemnité.

6. Propriété intellectuelle

SugarBurst, incluant le code source, le design, les graphismes, personnages (Sweetie, etc.), musiques, sons et tout autre contenu, appartient exclusivement à Connecter les affaires au Canada Inc. (NEQ 1180623382).

Nous vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation de l'Application sur vos appareils personnels.

Toute reproduction, distribution, modification, diffusion publique ou utilisation commerciale est strictement interdite sans notre accord écrit préalable.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité »
• Nous ne garantissons pas une continuité ininterrompue du service
• Notre responsabilité maximale est limitée au montant total que vous avez payé dans les 12 derniers mois
• Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, les clauses d'exonération ne couvrent ni la faute lourde ni la faute intentionnelle

8. Force majeure

CBC n'est pas responsable des interruptions dues à : pannes serveurs, attaques DDoS, catastrophes naturelles, modifications légales ou réglementaires, restrictions imposées par Apple ou Google, conflits armés, ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.

9. Résiliation

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres du jeu ou en écrivant à dpo@cbcanada.ca
• CBC peut résilier votre compte en cas de violation grave de ces conditions, sans préavis ni remboursement
• La résiliation entraîne la perte définitive de votre progression et de vos achats virtuels

10. Droit applicable et juridiction

Cette entente est régie par le droit québécois et canadien.

Pour tout litige :

• Consommateurs (Québec) : tribunal du lieu de votre domicile ou Cour du Québec, district de Montréal
• Consommateurs (UE) : tribunal du lieu de votre domicile dans votre pays de résidence
• Autres litiges : Cour supérieure du Québec, district de Montréal
• Médiation préalable encouragée : legal@cbcanada.ca

Conformément à la Loi 25 du Québec, au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur, toute clause abusive est réputée nulle de plein droit.

11. Langue

Cette entente est rédigée en français. Une traduction anglaise est disponible sur demande. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut, conformément à la Charte de la langue française du Québec (Loi 101).

12. Modifications

CBC peut modifier ces conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par bandeau in-app ou par email. La poursuite de votre utilisation après notification vaut acceptation.

13. Contact

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Document conforme avec : Code civil du Québec, Loi sur la protection du consommateur du Québec, Charte de la langue française (Loi 101), LPRPDE fédéral, Loi 25 du Québec, Apple App Store Guidelines, Google Play Developer Distribution Agreement, Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL).

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