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SugarBurst — Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Identité de l'éditeur

Nom légal français : Connecter les affaires au Canada Inc.
Version anglaise : Connecting Business Canada Inc.
NEQ Québec : 1180623382
BN fédéral CRA : 78940 4639
Forme juridique : Société par actions constituée sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec (RLRQ, c. S-31.1)
Date de constitution : 14 février 2025
Adresse du siège : 410, St-Nicolas, suite 236, Montréal (Québec) H2Y 2P5, Canada
Site web : www.cbcanada.ca

2. Cadres légaux applicables

Cette politique respecte :

• LPRPDE — Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (fédéral Canada)
• Loi 25 du Québec — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
• RGPD (UE) — Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679
• CCPA (Californie, USA) — California Consumer Privacy Act
• COPPA (USA) — Children's Online Privacy Protection Act, pour les mineurs de moins de 13 ans
• Apple App Store Review Guidelines — section 5.1 Privacy
• Google Play Developer Policy — User Data

3. Responsable du traitement et DPO

Connecter les affaires au Canada Inc. est le responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre du jeu SugarBurst.

Conformément à la Loi 25 du Québec, nous avons désigné un Délégué à la protection des renseignements personnels (DPRP / DPO) :

📧 Email DPO : dpo@cbcanada.ca

4. Données collectées par SugarBurst

4.1 Collectées automatiquement (sans intervention de votre part)

• Données de progression du jeu : niveau atteint, étoiles, gems, coins, succès débloqués
• Identifiant anonyme de session : UUID généré aléatoirement, non lié à votre identité réelle
• Données analytiques : durée de session, niveaux joués, événements de gameplay (sans contenu personnel)
• Données techniques : type d'appareil, système d'exploitation (iOS/Android), version OS, langue, fuseau horaire
• Adresse IP : anonymisée (3 derniers octets supprimés) immédiatement après collecte
• Identifiant publicitaire : IDFA (iOS) ou GAID (Android) — uniquement si vous avez activé les publicités personnalisées (paramètres de votre téléphone)

4.2 Fournies par vous (volontairement)

• Achats in-app : traités directement par Apple App Store ou Google Play. Nous ne recevons jamais votre numéro de carte bancaire.
• Connexion sociale : si vous vous connectez avec Facebook ou Google, nous recevons uniquement votre nom public, photo de profil, et liste d'amis qui jouent à SugarBurst (avec votre consentement explicite)
• Messages support : contenu de vos messages envoyés à support@cbcanada.ca

4.3 Données que nous NE collectons PAS

• ❌ Géolocalisation précise (GPS)
• ❌ Contacts du téléphone
• ❌ Photos, vidéos, fichiers personnels
• ❌ Microphone, caméra
• ❌ Historique de navigation web
• ❌ Données de santé ou biométriques
• ❌ Numéro de téléphone (sauf si vous nous le donnez volontairement)

5. Finalités du traitement

Nous utilisons vos données uniquement pour :

• Faire fonctionner le jeu (sauvegarde progression, synchronisation cloud)
• Améliorer l'expérience (équilibrage des niveaux, correction de bugs)
• Détecter la fraude (bots, comptes multiples, exploits)
• Envoyer des notifications optionnelles (énergie pleine, événements, défis quotidiens) — désactivables à tout moment
• Respecter nos obligations légales (conservation des registres de paiement pour les autorités fiscales canadiennes)
• Personnaliser les publicités (uniquement si vous y consentez via le bandeau in-app)

Nous ne procédons à aucune décision automatisée ayant un impact juridique sur vous, ni à du profilage à des fins discriminatoires.

6. Base légale (RGPD)

• Exécution du contrat : sauvegarde de progression, achats in-app, fonctionnement du jeu
• Consentement : publicités personnalisées, analytics avancés, notifications push
• Intérêt légitime : sécurité, prévention de la fraude, statistiques agrégées anonymes
• Obligation légale : conservation des factures et registres fiscaux (7 ans)

7. Vos droits

En vertu de la Loi 25, du RGPD, du CCPA et du COPPA, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de toutes les données que nous détenons sur vous
• Droit de rectification — corriger les données erronées ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — demander la suppression définitive de votre compte et de toutes vos données
• Droit à la portabilité — exporter vos données dans un format structuré (JSON/CSV)
• Droit de désindexation (Loi 25) — retirer votre compte des moteurs de recherche
• Droit d'opposition — cesser le traitement de vos données pour un motif légitime
• Droit à la limitation — suspendre temporairement le traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (sans effet rétroactif)
• Droit d'être informé d'un incident de confidentialité dans les 72 heures (Loi 25)
• Droit aux directives post-mortem — définir le sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits : écrivez à dpo@cbcanada.ca. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer plainte :

• Au Québec : Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — cai.communications@cai.gouv.qc.ca
• Au Canada (fédéral) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• En Europe : votre autorité nationale (CNIL France, APD Belgique, PFPDT Suisse, AEPD Espagne, etc.)
• En Californie : California Privacy Protection Agency

8. Partage de vos données

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

Nous partageons uniquement avec nos sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du jeu, tous liés par contrat au respect de la confidentialité :

Sous-traitant	Finalité	Pays
Apple Inc.	Distribution App Store, achats in-app, identifiants	USA
Google LLC	Distribution Play Store, achats in-app, Firebase, analytics	USA
RevenueCat Inc.	Gestion des abonnements et achats in-app	USA
OVH SAS	Hébergement serveurs (Beauharnois, QC)	Canada
Google AdMob (si pubs activées)	Affichage de publicités rémunératrices	USA

Les autorités publiques ne reçoivent vos données que dans les cas prévus par la loi (réquisition judiciaire, demande administrative légale).

9. Transferts de données hors Canada

Les données sont principalement stockées au Canada (serveurs OVH Beauharnois, Québec).

Certains de nos sous-traitants techniques (Apple, Google, RevenueCat, AdMob) peuvent traiter des données aux États-Unis. Conformément à la Loi 25 du Québec, nous avons réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP / PIA) pour chaque transfert hors-Canada. Le rapport est disponible sur demande à dpo@cbcanada.ca.

Ces transferts sont encadrés par :

• Des clauses contractuelles types de la Commission européenne
• Des engagements contractuels de confidentialité
• Une anonymisation préalable des identifiants quand techniquement possible

Vous pouvez refuser les transferts hors-Canada en nous contactant à dpo@cbcanada.ca. Note : ceci peut limiter certaines fonctionnalités du jeu (synchronisation cloud, publicités).

10. Conservation des données

• Données de progression : durée de vie du compte + 6 mois après suppression
• Données analytiques : 24 mois maximum (anonymisées après 12 mois)
• Logs de paiement et factures : 7 ans (obligation fiscale canadienne — CRA + Revenu Québec)
• Données de support client : 3 ans après le dernier échange
• Identifiants publicitaires : 13 mois maximum
• Logs serveurs : 12 mois maximum

Au terme de ces délais, les données sont supprimées définitivement ou anonymisées de manière irréversible.

11. Sécurité

• Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les communications
• Hébergement sécurisé OVH Canada (certifié SOC 2)
• Anonymisation des données analytiques
• Politique de mots de passe forts pour l'équipe
• Audits de sécurité annuels
• Procédure documentée de gestion des incidents
• Notification d'incident sous 72 heures conformément à la Loi 25

12. Enfants et mineurs

SugarBurst est classé PEGI 3 / ESRB E (Everyone) / Apple 4+ / Google Tous publics. Le jeu est conçu pour être adapté à un large public, y compris les enfants.

12.1 Conformité COPPA (USA, moins de 13 ans)

• Nous ne collectons sciemment aucune donnée personnelle identifiable d'enfants de moins de 13 ans
• Les enfants jouent avec un identifiant anonyme uniquement
• Aucune publicité ciblée n'est diffusée si l'utilisateur est identifié comme mineur
• Aucune intégration sociale n'est activée par défaut pour les comptes mineurs

12.2 Conformité Québec (Code civil, moins de 14 ans)

• Les achats in-app effectués par un mineur de moins de 14 ans sans autorisation parentale peuvent être annulés sur demande des parents dans un délai de 30 jours
• Les parents peuvent contacter dpo@cbcanada.ca pour demander la suppression du compte de leur enfant

12.3 Conformité RGPD (UE, moins de 16 ans selon les pays)

• Le consentement parental est requis pour la collecte de données personnelles
• Les fonctionnalités sociales et publicitaires sont désactivées par défaut

13. Cookies (version web du jeu)

Si vous jouez à SugarBurst via un navigateur web (PWA) :

• Essentiels (toujours actifs) : sauvegarde locale de progression
• Analytiques (avec consentement) : Google Analytics 4 avec anonymisation IP
• Publicitaires (avec consentement) : Google AdMob / AdSense

Vous pouvez gérer vos préférences dans Paramètres du jeu → Vie privée.

14. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP / PIA)

Conformément à l'article 3.3 de la Loi 25 du Québec, nous avons réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour SugarBurst, couvrant :

• Les transferts de données hors-Québec
• L'utilisation de sous-traitants américains (Apple, Google)
• Les achats in-app
• Les profils analytiques

Le rapport ÉFVP est disponible sur demande à dpo@cbcanada.ca.

15. Modifications de cette politique

Cette politique peut être modifiée pour refléter des changements légaux, techniques ou fonctionnels. La date de dernière mise à jour figure en haut.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons :

• Par une notification in-app lors de votre prochain lancement du jeu
• Par email si vous nous avez donné le vôtre

16. Contact

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Cette politique a été rédigée en français. Une traduction anglaise est disponible sur demande. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut conformément à la Charte de la langue française du Québec.

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